Vendre son appartement entre particuliers donne lieu à la signature d’une promesse de vente sous seing privé

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Vendre son appartement entre particuliers donne lieu à la signature d’une promesse de vente sous seing privé

Vendre son appartement entre particuliers appelle à la vigilance concernant certains points du processus de la transaction. La promesse de vente fait partie des documents essentiels à maîtriser, surtout si sa signature a lieu sous seing privé entre le propriétaire-vendeur et son acquéreur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document engageant. 

La promesse de vente, qu’est-ce que c’est ?

La promesse de vente, encore appelée promesse unilatérale de vente (PUV) est un document stipulant l’accord des deux parties pour entreprendre la transaction. Il établit le prix convenu de l’achat, mais fait également un premier survol des modalités de la vente. Pour vendre son appartement entre particuliers, le vendeur, avec l’accord de l’acheteur, peut décider de signer la promesse de vente sous seing privé. Dans ce cas, la rédaction du document incombe aux deux parties. 

Par ailleurs, la promesse de vente peut faire intervenir un notaire. Dans ce cas, il s’agit d’un acte authentique ou dit notarié, mais qui engage l’acheteur à s’acquitter des honoraires du professionnel.

L’enregistrement de la promesse de vente sous seing privé

Même en étant établie sous seing privé, la promesse de vente quand on désire vendre son appartement entre particuliers doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts au plus tard, 10 jours après sa signature. L’enregistrement peut être effectué par l’une ou l’autre des deux parties, moyennant un tarif forfaitaire fixe de 125€.

Le contenu de la promesse de vente

Pour être réglementaire, une promesse de vente entre particuliers et signée sous seing privé doit indiquer les éléments suivants :

  • L’identification des deux parties
  • Les caractéristiques de l’appartement
  • Les mentions légales
  • La situation du bien
  • La date butoir de levée d’option ou délai de validité du document
  • Le prix de vente final du bien après négociations
  • Le montant de l’indemnité d’immobilisation
  • Les frais annexes
  • Le plan de financement de l’acheteur
  • Ses conditions suspensives
  • Le droit de rétractation 
  • Les documents annexes : diagnostics techniques obligatoires, documents concernant la copropriété.