Lors d’une transaction dans le secteur de l’immobilier entre particuliers, vendeur et acheteur sont appelés à signer un compromis de vente. Voici quelques éclaircissements concernant le document.
Qu’est-ce que le compromis de vente entre particuliers ?
Il établit l’accord entre le vendeur et un acquéreur concernant la réalisation de la transaction. Contrairement à une promesse unilatérale de vente, le compromis engage les deux parties. En effet, l’acheteur est tenu d’acquérir le bien sous les conditions édictées dans ledit document. Le vendeur devra le livrer lorsque ces mêmes éléments sont rassemblés.
Que doit-il contenir ?
Cet avant-contrat doit préciser les modalités de la transaction. Mais pour avoir de la valeur, il doit présenter un certain nombre d’informations dont :
- le type de bien et ses caractéristiques
- les identités des deux parties
- les informations concernant le précédent acte de vente
- l’adresse de la propriété
- les conditions de paiement
- les frais d’enregistrement
- la date de mise à disposition des lieux
- la date de finalisation de la transaction.
Certaines composantes du document auront préalablement fait l’objet de pourparlers entre les deux acteurs. Ce sont :
- le montant du dépôt de garantie
- celui de la vente
- le délai de rétractation
- des conditions suspensives.
Qui est chargé de sa rédaction ?
Dans une transaction entre particuliers, le compromis de vente est le plus souvent rédigé par le cédant du bien. Toutefois, ce dernier peut confier cette tâche à un tiers comme à un notaire ou un agent immobilier. Notez que la présence d’un officier public n’est pas obligatoire lors de la signature de l’avant-contrat. L’événement peut tout à fait se réaliser sous seing privé.
Le document doit-il faire l’objet d’un enregistrement ?
La démarche n’est pas indispensable dans une transaction en PAP. Toutefois, elle permet de rendre l’acte opposable aux tiers. L’enregistrement se fait auprès du fisc. Le vendeur peut le réaliser une fois le délai de rétractation écoulé.
